Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Prestation d’accompagnement en Validation des Acquis de l’Expérience.
« Accompagnement tout à distance relatif au diplôme d’état de moniteur éducateur »
Sommaire :
I. Objet des CGV – Conditions Générales de Vente
II. Définition des termes utilisés
III. Procédure d'admission dans le dispositif d'accompagnement en VAE
IV. Réalisation de l’accompagnement
VI. Limites – Responsabilités – Propriété intellectuelle - Devoir de discrétion
VIII. Règlement des litiges
IX. Démarche qualité
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I – OBJET des CGV – Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les règles relatives à l'entrée dans le dispositif d'accompagnement en VAE moniteur éducateur proposé par Armonia Formation ; ainsi que les modalités de financement ; et conditions d’accès et d’usage de la plate-forme d'accompagnement VAE « Tout à distance » d’Armonia Formation.
II – DEFINITION des TERMES UTILISES
V.A.E. : Validation des acquis de l’expérience : La Validation des acquis de l'expérience est un dispositif permettant à « Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui justifie d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée, peut prétendre à la VAE. Cette certification qui peut être un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle doit être inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). » Source www.vae.gouv.fr
Diplôme d’état de moniteur éducateur : ou DEME est un diplôme répertorié au RNCP au niveau IV. Plus de détails sur le site du RNCP.
Entretien d’admission : L’entretien d’admission est un dispositif d'évaluation interne d'Armonia Formation, permettant de vérifier la faisabilité du projet d'écriture du Livret 2 par la personne sollicitant un accompagnement en VAE. L'entrée dans le dispositif d'accompagnement proposé par Armonia Formation reste subordonné à l'évaluation positive de cet entretien d’admission et à son accord de financement.
Accompagnement « Tout à distance » : L'accompagnement « Tout à distance » désigne l'ensemble des supports mis en œuvre pour la réalisation de l'action proposée : plateforme vidéo disponible pour les entretiens, plateformes d'hébergement des web-ateliers et messagerie d'échange de courriels.
Plate-forme d'accompagnement à distance : Elle allie des moyens techniques qui permettent la mise en œuvre d'entretiens via la plateforme vidéo Skype, des plateformes numériques pour communiquer des supports d'accompagnement pédagogiques et une messagerie d'échange de courriels pour le suivi des écrits.
Candidat.e : Désigne la personne engagée dans une démarche d'accompagnement en VAE.
Financement OPCO : Désigne l’organisme chargé d’instruire la demande de financement de l'accompagnement en VAE. « Le 1er avril 2019, onze opérateurs de compétences (OCPO), chargés d’accompagner la formation professionnelle, ont été agréés. Ils remplacent les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l’apprentissage, d’aider les branches à construire les certifications professionnelles et d’accompagner les PME pour définir leurs besoins en formation. » Source : travail-emploi.gouv
Compte personnel de formation (ou CPF) : Le compte personnel de formation, appelé couramment CPF permet de consulter le solde disponible, afin de financer une action de formation (dont un accompagnement en VAE). Info : actions éligibles au titre du CPF.
Financement personnel : Il s’agit d’un financement qui ne peut être que complémentaire au CPF. Il désigne l'auto-financement d’une partie de la prestation d'accompagnement en VAE par le.la candidat.e, lorsque ce dernier ne dispose pas de la totalité du financement via son CPF. Ce financement complémentaire ne peut être supérieur à la moitié du devis réalisé. Pour exemple : 24h00 pour un coût total de 1 344 € ; le montant du financement personnel devra être inférieur à 672 €
Entretien d’explicitation VAE : Désigne un temps au cours duquel l'accompagnateur échange avec le.la candidat.e sur la mise en mots et la description des activités réalisées par la personne accompagnée, en lien avec le référentiel de compétences du DEME.
Web-atelier : Désigne un support pédagogique numérique, présenté sous forme vidéo ou PowerPoint, qui se rapporte à une thématique ou un domaine de compétences en lien avec le diplôme visé.
Programme de formation : Appelé également « Calendrier prévisionnel de réalisation », se réfère à un document sur lequel sont programmées l'ensemble des séances et les thématiques prévues pour finaliser l'action d'accompagnement. Il se dit «prévisionnel» dans la mesure où celui-ci doit pouvoir s'adapter au rythme du.de-la candidat.e, pour ce qui est de l'écriture de son Livret 2.
Convention tripartie : La convention tripartite est un accord signé entre trois parties : L'OPCO - le candidat.e et l'organisme de formation réalisant la prestation. Ce document est nécessaire pour la rétribution de la prestation au bénéfice de l’organisme de formation.
Démarche qualité : « Le Data Dock est un entrepôt de données qui permet aux financeurs de la formation professionnelle de vérifier la conformité des organismes de formation aux critères qualité définis par la Loi » (Source : https://www.data-dock.fr/?q=node/154 ; il fait suite à la Loi 5 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ; publiée le 6 mars 2014 au Journal Officiel, et son Décret d'application n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Certification des organismes de formation : A l’horizon 2021, les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle devront être certifiés selon un référentiel national unique.
Pleinement convaincu de sa responsabilité de maintenir un haut niveau de valorisation des certifications accompagnées, Armonia Formation s'engage pleinement dans ce dispositif de certification pour ses prestations d'accompagnement en Validation des Acquis de l'Expérience.
III. Procédure d'admission dans le dispositif d'accompagnement en VAE
Tout.e candidat.e désireux.se de bénéficier d'un accompagnement à l'écriture de son Livret 2 doit satisfaire à l’entretien d’admission proposé par Armonia Formation. Cette procédure vise à déterminer la faisabilité du projet d'écriture en VAE, notamment en termes de présentation effective des activités attendues et précisées par le référentiel de compétences.
IV. Réalisation de l'accompagnement
La mise en œuvre de l'accompagnement est soumise aux conditions liées à la satisfaction de l’entretien d’admission énoncé au point III. ; ainsi qu'aux modalités de financement présentées au point V. de ces CGV.
- Tarification :
L'action d'accompagnement en VAE financée par le CPF des candidat.es est soumise à la nécessité de conclure une convention tripartite : Candidat.e – OPCO – Organisme de formation.
Le prix de la prestation d’accompagnement est précisé sur chaque devis établi à l'attention de l'OPCO qui validera le projet d’accompagnement du candidat.e. Pour les années 2019 – 2020 le coût horaire varie de 56 à 62 € / heure.
- Formulation de la demande
Un programme de formation (ou calendrier prévisionnel de réalisation) est également établi. Celui-ci permet de déterminer la durée de l'action d’accompagnement en VAE. Ce calendrier est dit « prévisionnel » dans le sens où celui-ci devra s'adapter aux besoins du.de-la candidat.e demandant parfois un aménagement de temps pour finaliser sa démarche d'écriture. Cette souplesse doit être considérée comme un atout visant la réussite du candidat.
Afin d’instruire sa demande de financement, le.la candidat.e envoie à son OPCO, le devis et le programme de formation. Une anticipation de la demande doit être considérée par le.la candidat.e, dans la mesure où le délai de réponse et de finalisation observé est d’environ deux mois.
Le devis établi s’entend « Toutes Taxes Comprises » ; dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Pour s'assurer du suivi et de la réalisation de l'action, Armonia Formation établi des feuilles d'émargement pour chaque séance ; ces documents peuvent être fournis par l'OPCO ou établis par Armonia Formation.
c- Modalités de règlement : Le règlement de l’action d’accompagnement se réalise selon les modalités convenues avec l'OPCO ; soit par factures intermédiaires, selon le nombre d'heures réalisées ou bien en fin d'action.
Le mode de règlement s’effectue selon les modalités définies avec l'OPCO, précisées dans la convention tripartite et par virement bancaire.
L’accompagnement ne débutera qu’à l’issue de la réception de la convention tripartite signée et retournée à l’organisme de formation.
d- Co-financement personnel :
Lorsque le.la candidat.e se trouve dans la nécessité de compléter le financement de son action d’accompagnement en VAE, les conditions de règlement sont les suivantes :
Tarification : Le prix du reste à charge est précisé sur chaque devis établi à l’intention du.de-la candidat.e et s’entend « Toutes Taxes Comprises » ; dans la mesure où la TVA est non-applicable, au titre de l'article 293 B du Code Général des Impôts.
Modalités de règlement : Le règlement de l’accompagnement se réalise selon des modalités définies avec le.la candidat.e.
Les règlements : s’effectuent par chèque établi à l’ordre du Dirigeant d'Armonia Formation : Philippe Echegaray ou par virement bancaire. Une facture acquittée est établie pour le client.
Bon à savoir : Les frais engagés par le client entrant dans la catégorie des frais réels [Frais de formation] reconnus par le Ministère des finances ; une facture récapitulative et attestation de finalisation de l'action d'accompagnement en VAE sera établie pour tout.e client.e en vue de faire valoir pour sa déclaration d'impôt sur le revenu. Le.la candidat.e se doit de vérifier si cette disposition s'applique à sa situation personnelle. Armonia Formation et son représentant ne saurait être tenus responsables en cas d'évolution des règles du Code Général des Impôts.
d- Délai de rétractation : Le.la candidat.e co-finançant son accompagnement VAE peut faire valoir son droit de rétractation, 14 jours après l’acceptation de son devis, et ce, conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 (dite Loi Hamon). L’accompagnement ne débutera qu’à l’issue de ce délai légal de réflexion. Le client désirant se rétracter pourra le faire par écrit sous forme de courrier adressé au siège social d'Armonia Formation ou par courriel adressé à armoniaformation@gmail.com
VI. Limites – Responsabilités – Propriété intellectuelle – Devoir de discrétion
En cas d’impossibilité, du fait d’Armonia Formation, de mener à terme la prestation d’accompagnement, le client ou l'organisme financeur sera remboursé du montant déjà payé.
En cas d’abandon de la prestation du fait du client et/ candidat, seules les sommes dues aux prestations réalisées seront réclamées au client ou à l'organisme financeur.
Armonia Formation s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites Internet et ses différentes plateformes ; ainsi que de l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites et ses documents pédagogiques.
Le.la candidat.e ne peut utiliser les propositions, supports pédagogiques, méthodes et outils d'Armonia Formation que pour la réalisation de la prestation d'accompagnement en VAE.
Armonia Formation détient seul les droits intellectuels afférents aux accompagnements qu’il dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) et utilisés dans le cadre de la prestation d’accompagnement, demeure sa propriété exclusive.
Le Client s'interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d'adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers les supports ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l'autorisation expresse et écrite d’Armonia Formation ou de ses ayants droit.
Armonia Formation et ses collaborateurs s’engagent à garantir la confidentialité des informations reçues par le.la candidat.e, dans le cadre de sa démarche en VAE et notamment des informations recueillies lors de l'écriture du Livret 2. [ Réf : articles 1240 et 1241 du code civil].
L’organisme Armonia Formation met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et le déroulement de la prestation d'accompagnement en VAE. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et restent à usage interne d'Armonia Formation : n° de déclaration à la CNIL 1860990 v 0. Pour plus de détails.
Si une contestation ou un différend n’a pu être réglé à l’amiable, le tribunal de Grande Instance de Nevers sera seul compétent pour régler le litige.
Armonia Formation s'inscrit résolument dans une dynamique qui vise à proposer des actions d'accompagnement en VAE de qualité ; c'est à dire qui vise tout à la fois la promotion professionnelle de chacun.e des candidat.es accompagné.e ; mais également, s'attache à garantir la valeur et le niveau du diplôme visé au regard des exigences du référentiel professionnel visé par la prestation d'accompagnement en Validation des Acquis de l'Expérience.
A ce titre, Armonia Formation s’engage à inscrire son action dans le cadre du « Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences et au Décret n° 2019-564 du 6 juin 2019 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle ».
Mise à jour septembre 2019